Session du 29 mars : réforme territoriale, transport des adultes handicapés...

Voici les principaux extraits de l'intervention de Georges Labazée, président du Groupe des élus de Gauche au Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, à l'occasion de la séance plénière du 29 mars 2010.

"Cette Session  intervient après 3 mois de campagne pour les élections régionales dont tout un chacun connaît ici les résultats et la majorité absolue obtenue par la liste de Gauche conduite par Alain Rousset.

Je voudrais à mon tour féliciter les collègues, qui font leur retour au Conseil Régional, sans qu'ils soient assimilés à cette race hybride que l'on nous promet- et sur laquelle je reviendrai- à savoir le conseiller territorial. (...) 

Nous sommes, par ailleurs,  très heureux de la désignation de Bernard Uthurry comme Premier Vice-Président du Conseil Régional en charge des Infrastructures..... Cela peut aider, Monsieur le Président.

 Par delà les débats, je retiendrai deux propositions importantes:

- la création d'un service public de la Formation, de l'Orientation et de l'Emploi;

- la Conférence Annuelle du Conseil Régional avec les représentants des cinq Conseils généraux d'Aquitaine.

"On a fiscalisé par anticipation" reconnaissait un de vos collaborateurs, en décembre dernier, en Commission des finances. Il faisait référence au taux d'augmentation des impôts décidé en 2009 pour le Budget précédent soit +5,5% (hors augmentation des bases d'imposition). Notre proposition était de limiter la hausse de fiscalité à +3%.

Avec un emprunt effectivement réalisé en 2009 de 60 Millions d'euros (volume porté à 106 millions cette année) et une compensation de Taxe Professionnelle assurée à 90 millions d'euros (disposition transitoire de la "contribution relais"), vous nous proposez "une augmentation zéro"  des taxes et nous n'allons pas nous y opposer.

 Le flou sur la contribution économique et territoriale

Vous observerez avec nous que nos décisions actuelles et futures ne concernent que les "impôts ménages" (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti et sur le Foncier non Bâti).Mais, c'est le flou le plus complet sur la fameuse Contribution Economique et Territoriale, pour 2011 ce qui rend impossible toute projection pour l'avenir.

Nous avons d'ailleurs réclamé- sans jamais avoir obtenu gain de cause-les états comparatifs des dépenses engagées par le Département au regard des concours financiers de l'ÉTAT, pour le RMI/RSA, l'Allocation Personnalisée Autonomie (APA) et la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH).

Au niveau national, pour les Conseils Généraux, cela fait plusieurs milliards, au niveau local, la Gironde l'affiche tous les jours pour le grand public. Nous devons être également, dans la "même charette".

A cette demande du 20 janvier dernier, ce ne devrait pas être trop difficile pour la Direction des Finances d’y répondre.

Selon ce qui avait été convenu, notre Session aurait du voir l'examen du rapport d'études commandé à l'Agence d'Urbanisme sur l'évolution des populations scolaires sur le Grand Pau.

Qu'en est-il exactement de la concertation avec la Ville et l'Agglomération de Pau et les autres collectivités? Le rapport 404 sur les ajustements de carte scolaire n'aurait-il pas dû être examiné à la lumière des résultats de l'étude? Nous pensons que la cohérence devrait primer mais nous y reviendrons, au cours des débats.

Les demandes du Groupe de la Gauche

Les séquences électorales ne sont pas toujours propices à l'examen des dossiers en instance mais il en est d'urgents que je voudrais évoquer, au nom de mon Groupe.

Dans la DM, est prévue une étude sur les NTIC en mobilisant 30 000 euros. Quelles sont les intentions de l'exécutif, en ce domaine?

Vous avez le recul nécessaire, pour tirer un bilan quantitatif et financier sur le déploiement réel du Très Haut Débit, dans les Pyrénées-Atlantiques complété par l'opération Wimax.

Nous souhaitons, pour la Session relative à la DM2 et au Compte Administratif un rapport précis sur le niveau des dépenses engagées et celui des recettes avec en particulier les recettes espérées et réellement perçues.

Concernant le financement de la Ligne à Grande Vitesse entre Tours et Bordeaux, où en sommes-nous des négociations financières? Une Session thématique à cet effet  devait se réunir pour décider du montant de notre intervention.

Toujours sur les infrastructures, quel est le calendrier retenu, pour la 1ère réunion du Syndicat mixte de la nouvelle liaison Pau-Oloron. 

Concernant la DM2 du mois de juin, des engagements ont été pris lors des débats budgétaires des 17 et 18 décembre dernier à savoir l'aménagement des places de village et l’assainissement

Je profite de cette occasion, pour réitérer les demandes faites par notre collègue Bernard SOUDAR, Conseiller Général de Jurançon.

Le sujet des projets d’aménagements des places de village est très important, en milieu rural et je compte, mes chers collègues, sur votre accord, pour faire inscrire des crédits supplémentaires, à la prochaine DM.

De même, en matière d’assainissement, comme indiqué au mois de novembre et de décembre, les crédits inscrits au Budget primitif n’ont servi qu’à apurer des opérations déjà décidées et engagées.

Faute de ressources suffisantes, il ne faudrait pas pénaliser les projets en cours et à venir.

Dans le domaine de la communication, Monsieur le Président, vous vous étiez engagé à mettre en place une Commission ad hoc, pour examiner les axes de communication de notre Département. Dans ce sens, nous avons désigné deux élus de notre Groupe. Quand cette démarche va t'elle commencer?

Des engagements ont été pris, conformément au décret du 25 juillet 2005, pour accorder une subvention aux organisations syndicales généralistes, qui viennent de vous le réclamer par courrier. Peuvent-elles obtenir une réponse positive lors de la Session plénière du mois de juin prochain?  

Au nom de la nécessaire transparence et du principe d'équité, Monsieur le Président, je reviens sur la demande de notre Groupe formulée le 10 mars dernier, pour autoriser à l'ensemble des Présidents de commission l'accès sur extranet de l'avancement de tous les dossiers relevant de leur commission.

III Les affaires sociales, au plan départemental

Nous ne saurions passer sous silence la nécessité de concrétiser la Loi Handicap, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Après l’amendement de notre Groupe longuement débattu en décembre dernier pour introduire le transport des adultes handicapés, le 6 mars 2010, l’Association des Paralysés de France a organisé une manifestation à Bayonne pour le non respect des engagements du Conseil Général.

 L’arrivée symbolique de cette manifestation était le siège de notre collectivité à la Caserne de la Nive. Présent ce jour-là avec 5 de mes collègues du Groupe de la Gauche et votre Directeur de la Solidarité Départementale, je peux vous confirmer l’immense attente des personnes handicapées sur ce sujet.

La Gironde et les Pyrénées-orientales, Départements similaires au nôtre ont déjà mis en place des dispositifs innovants, pour permettre aux adultes handicapés de se déplacer.

Je compte donc, mes chers collègues, qu’un réel travail débute au sein de notre assemblée, pour que dans 3 mois, à l’occasion de la Session du 25 juin, un signe très fort soit adressé aux associations concernées.

Enfin, sans être alarmiste, les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services sociaux d'intérêt général (en clair, l'application de la célèbre Directive Bolkestein) risque de pénaliser le tissu associatif de notre Département, au moment du lancement des appels d'offres pour le RSA, les crèches ou l'aide à domicile.

Il s'agit là de services non-marchands sinon nous faisons exploser la solidarité, véritable pilier de notre démocratie.  

Son champ d’application très vaste fait courir le risque que les « services sociaux d’intérêt général » comme les crèches ou l’aide à domicile puissent être  donnés au privé.

Le 6 avril, le Président de l'ADF réunit d'urgence un bureau pluraliste en présence de spécialistes du droit européen, pour arrêter une position la plus juste possible.

Monsieur le Président, dès que vous serez en possession de ces travaux, nous vous demandons de réunir un Conseil exécutif élargi pour préparer, dans les meilleurs délais, la position de notre Assemblée départementale et s'il le faut réunir une Séance exceptionnelle.

IV La Réforme territoriale 

A quelques mois du renouvellement partiel de notre Assemblée, en 2011, la réforme territoriale actuellement en débat au Sénat puis devant l'Assemblée Nationale va terriblement nous diviser et nous ne comprenons pas très bien la surdité de nos gouvernants au message du peuple du 14 et 21 mars ou plutôt nous comprenons trop bien.

Pourquoi s'attaquer à ce qui marche bien (même s'il faut toujours mieux définir le périmètre des compétences), pourquoi mettre à mal la légitimité des collectivités territoriales et par là même, la légitimité et le respect du suffrage universel ?

Le Président Sarkozy dénonçait en 2003 au Sénat " la brutalité sauvage du scrutin à un tour", dans les collectivités locales. Et maintenant, on voudrait nous l'imposer.

Je ne puis paraphraser Berthold Brecht qui évoquant le suffrage universel tenait ainsi ses propos " Le peuple a mal voté.......Qu'on supprime le peuple". Mais, j'aurais envie de dire le second tour a été fatal à la Majorité Présidentielle......Alors qu'on supprime le 2ème tour.

Il n'y avait qu'un seul pays au Monde qui avait ce mode de scrutin, c'est l'Azerbaïdjan et il vient de le supprimer! 

Monsieur le Président, je pourrai faire état du rapport de Monsieur Yves Krattinger, Sénateur de la Haute Saône, qui a produit au Palais du Luxembourg les projections, pour toutes les Régions et les Départements et donc forcément le nôtre.

Actuellement, les Pyrénées-Atlantiques comptent  52 conseillers généraux et 17 conseillers régionaux, soit 69 élus.

Si le scénario gouvernemental est retenu avec une réduction d'environ 50% des élus mais surtout une moyenne de 20 000 habitants par Conseiller territorial, nous n'aurions plus que 32 élus pour siéger au Département comme à la Région. Quels rôles et quelles compétences pourront avoir ces élus sur un territoire surdimensionné où l'échelle locale s'effacerait?

C'est la négation sans conteste du rôle de l'élu de terrain qu'est le  Conseiller Général là où le Conseiller régional intervient sur d'autres complémentarités de territoire.  

Imaginez-vous le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques pouvoir fonctionner avec moins d'élus et dans de nouvelles compétences totalement inconnues  à ce jour?

Comment dès lors, mes chers collègues, continuer notre réflexion sur la Révision Générale des Politiques Publiques si la clause de compétence générale est supprimée?

Quel message peut-on délivrer aux associations sportives et culturelles quand on sait que Région, Département et Commune financent 80% de la culture et 75% du domaine sportif?

Monsieur le Président, nous savons votre attachement à la fonction de l'élu local, au maintien de l'institution départementale comme échelon de proximité et votre réponse aura la mérite de nous faire apprécier la réalité de votre regard sur le projet de réforme territoriale.

Mais, au-delà de votre position personnelle, nous souhaitons que l'assemblée départementale, dans sa diversité se saisisse de ce débat capital.

Je vous remercie de votre attention.

Georges LABAZEE